Loi sur l’équité salariale : Dernier droit pour remplir ses obligations

Saviez-vous que vous avez jusqu’au 31 décembre 2013 pour vous conformer aux exigences de la loi sur l’équité salariale?

En effet, une prolongation a été accordé aux entreprises qui ne s’y étaient pas encore conformés une première fois, et ce sursis prend fin très prochainement.

Première obligation : Si l’entreprise avait plus de 10 employés durant la période de référence vous devez faire un exercice d’équité salariale et faire l’affichage des résultats obtenus. Pour réaliser cet exercice une première fois vous devrez identifier votre année de référence pour l’exercice, calculée selon l’année de création de votre entreprise. Ensuite vous devrez déterminer le nombre d’employé présents durant la période de référence. Les entreprises de moins 10 employés ne sont pas soumises à cette obligation. Pour les autres, la CES fournit un progiciel facilitant l’exercice. Bien entendu nous pourrons aussi vous accompagner dans la démarche.

Deuxième obligation : Pour toutes les entreprises ayant plus de 6 employés, vous devez faire la  déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). La déclaration se fait en ligne, directement à la commission pour l’équité salariale. Il s’agit simplement de répondre à 8-10 questions. En particulier on vous demandera la date de  l’affichage des résultats de votre démarche d’équité salariale initiale ainsi que la date de l’affichage des résultats de l’exercice de maintien, (exercice qui doit se faire chaque 5 ans).

Comme il s’agit d’une prolongation de «dernière chance» accordé par la CES nous vous encourageons à remplir rapidement vos obligations car la CES ne vous oubliera pas; «Le défaut de réaliser l’exercice d’équité salariale dans les délais prévus par la Loi ou le défaut de produire une déclaration peut entraîner l’ouverture d’une enquête de vérification.»

Évacuez ce souci au plus vite, c’est le dernier moment! Allez faire un tour sur le site de la CES. Bien entendu, nous sommes à votre disposition si vous avez besoin de support dans ce dossier.

Bon exercice!